1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de serrurerie (dépannage, réparation, remplacement, pose) réalisées par Serrurier de père en fils auprès de clients particuliers, ainsi qu'à la vente de reproductions de clés en ligne (article 8).
2. Information sur les prix
Nos prix sont indiqués TTC sur la page Tarifs : taux horaire, modalités de décompte du temps, frais de déplacement, majorations et conditions du devis, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017.
3. Devis
Un devis détaillé est remis avant toute exécution. Il précise notamment la nature des travaux, le détail des prestations et des pièces, les frais de déplacement, le total HT et TTC et sa durée de validité. Aucun travail n'est commencé sans l'accord écrit du client.
4. Pièces remplacées
Le client peut demander à conserver les pièces remplacées. Ce choix figure sur le devis.
5. Facture et paiement
Une facture détaillée est remise à la fin de l'intervention, avant le paiement. Pour les commandes de clés en ligne : carte bancaire via Stripe (article 8). Après une intervention, le règlement se fait par carte bancaire, en espèces (dans la limite de 1 000 € fixée par l'article L112-6 du Code monétaire et financier) ou par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions prévues à l'article L221-28, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration claire : par téléphone au 06 50 74 78 53, par e-mail à contact@peretfils.fr ou par courrier à HOME BATIMENT, 8 rue de Trétaigne, 75018 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Le délai court à partir de la conclusion du contrat pour une prestation, et de la réception du bien pour une vente.
Remboursement. Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord de votre part pour un autre moyen. Si vous avez demandé que l'intervention commence avant la fin du délai et que vous vous rétractez ensuite, vous payez le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25).
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de HOME BATIMENT, 8 rue de Trétaigne, 75018 Paris, contact@peretfils.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
7. Garanties
Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
8. Vente de clés en ligne
Prix. Le prix de chaque clé est indiqué TTC (TVA 20 %) sur sa fiche, page Reproduction de clés. Le montant payé est celui affiché au moment de la commande.
Clés protégées. Les clés protégées sont fabriquées par le fabricant d'origine uniquement sur présentation de la carte de propriété. La commande n'est transmise au fabricant qu'après vérification de la copie de la carte. Si la carte est refusée ou illisible, nous vous contactons ; si la commande ne peut pas aboutir, la somme payée vous est intégralement remboursée.
Paiement. Paiement par carte bancaire au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte.
Délais. Copie d'une clé simple : 1 heure minimum d'attente à compter de la remise de la clé d'origine. Clé protégée commandée au fabricant : 15 jours maximum à compter de la validation de la carte de propriété.
Clé d'origine (clés simples). La clé d'origine qui sert de modèle est remise en main propre. Toute autre solution (récupération à domicile, envoi) est facturée en supplément, après accord du client sur le prix.
Remise de la clé. Au choix du client lors de la commande : remise en main propre, ou envoi par La Poste. Les frais d'envoi sont en supplément du prix de la clé ; leur montant est communiqué au client et accepté par lui avant l'expédition.
Rétractation. Une clé reproduite est un bien confectionné selon les spécifications du client : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la fabrication lancée. Avant le lancement de la fabrication, vous pouvez annuler la commande en nous appelant au 06 50 74 78 53 ; elle est alors remboursée.
9. Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.